Conditions générales de vente

Dénomination :

Entreprise Indivuelle Mon dressing Lingerie, dont le siège est situé 37 rue Suzanne Lanoy, 59490 SOMAIN , immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 813 926 904 00018.

Téléphone : 09.82.20.93.22

Application des conditions générales de Vente :

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. Toute commande par le Client implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

Prix :

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Présentation des produits :

Les produits proposés à la vente par la société Mon Dressing Lingerie sont décrits avec la plus grande précision et exactitude possible dans les différentes rubriques relatives aux produits. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mon dressing lingerie ne pourrait être engagée.

Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Confirmation de commande :

Pour toute commande passée vous recevez un mail de confirmation. Ce mail confirme que votre commande a bien été prise en compte par Mon dressing lingerie.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité des produits :

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit

Livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les commandes sont expédiées le lendemain de la commande si les articles sont en stock.

Un e-mail comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis vous est envoyé à la préparation de la commande.

Les délais de livraisons indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Nous expédions gratuitement en lettre suivie ou colissimo.

Les frais de livraison sont offerts pour une livraison vers la France.

Les frais de livraison sont payants pour une livraison vers l'étranger.

La livraison s'effectue directement en boite aux lettres.

Paiement :

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou chèque :

CB
Visa
MasterCard

Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de votre commande.

La société Mon Dressing Lingerie contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Mon dressing lingerie de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc. Ces demandes peuvent être faites par courrier électronique :

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation
Pour les nouveaux clients
Pour une commande supérieure à 150 Euros

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Mon dressing lingerie utilise le service de paiement sécurisé Payplug. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur Mon dressing lingerie.

Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est transmise en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Le consommateur garantit la société Mon dressing lingerie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Mon dressing lingerie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Mon dressing lingerie se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Retour marchandise :

Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l'ensemble de nos produits et services. Vous disposez d'un délai de 30 jours (date de réception) pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande à notre service client : [email protected]

Ceci n'est applicable que pour les articles retournés à l'état neuf et non portés ou utilisés dans son emballage d’origine avec l’ensemble des étiquettes pour la revente de l’article. Le numéro de votre commande, le motif de votre retour ainsi que votre souhait (échange, remboursement ou avoir) doivent être précisés. Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration).

En revanche, nous ne pouvons reprendre les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse).

Garantie des produits :

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Mon dressing lingerie n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Droit de rétractation :

Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du Service Client [email protected]

Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :

MON DRESSING LINGERIE

37 rue Suzanne lanoy

59490 SOMAIN

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble complet et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, l’expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Mon Dressing Lingerie fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Droits d'utilisation :

Le droit d'utilisation des logiciels de Mon Dressing Lingerie , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Force majeure :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Mon Dressing Lingerie pour obtenir une solution amiable.

Données nominatives :

Mon Dressing Lingerie pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l'article 11. Ces derniers peuvent être installés sur votre ordinateur de façon à vous identifier lorsque vous vous connecter sur notre sîte internet.

À cet effet, le site www.mondressinglingerie.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1657976

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Contact :

Pour toute information complémentaire, vous pourrez nous contacter :

- par email : [email protected]

- par téléphone du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 19h au 09.82.20.93.22

- Par courrier : Mon Dressing Lingerie , 37 rue Suzanne Lanoy, 59490 SOMAIN